(12) En ce qui concerne l’Allemagne, le projet de conclusions sur la mise en œuvre des recommandations par ce pays souligne notamment la nécessité: d’adopter des définitions à l’échelle nationale conformément à la convention (article 3 de la convention); d’assurer la coordination et la coopération entre tous les acteurs concernés dans la mise en œuvre des politiques et mesures visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique, et d’apporter une réponse coordonnée interinstitutionnelle sans discrimination (article 7 de la convention); et de veiller à ce que tous les secteurs concernés collectent des données désagrégées (article 11 de la convention). Étant donné que ce projet de conclusions est conforme aux politiques et aux objectifs de l’Union dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale, de l’asile et du non-refoulement et ne soulève aucune préoccupation quant au droit de l’Union, la position de l’Union devrait consister à ne pas s’opposer à son adoption.
Décision (UE) 2026/1213 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1213
RattachementDécision (UE) 2026/1213
Versionacte d'origine du 29/05/2026 (CELEX 32026D1213)
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