Décision (UE) 2026/1213 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1213
RattachementDécision (UE) 2026/1213
Versionacte d'origine du 29/05/2026 (CELEX 32026D1213)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2026/1213EUR-Lex →

(13) En ce qui concerne l’Islande, le projet de conclusions sur la mise en œuvre des recommandations par ce pays souligne notamment la nécessité: de veiller à ce que l’organe national de coordination dispose d’un mandat clair pour remplir ses fonctions ainsi que de ressources spécifiques (article 10 de la convention); et de renforcer les capacités de poursuite et d’enquête en ce qui concerne toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de garantir une appréciation des risques systématique et sensible au genre (articles 49, 50 et 51 de la convention). Étant donné que ce projet de conclusions est conforme aux politiques et aux objectifs de l’Union dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale, de l’asile et du non-refoulementet ne soulève aucune préoccupation quant au droit de l’Union, la position de l’Union devrait consister à ne pas s’opposer à son adoption.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1213. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).