(14) En ce qui concerne la Norvège, le projet de conclusions sur la mise en œuvre des recommandations par ce pays souligne notamment la nécessité: de veiller à ce que les documents d’orientation nationaux soient bien coordonnés et apportent une réponse globale à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique (article 7 de la convention); de faire en sorte que les données collectées par les parties prenantes concernées soient désagrégées (article 11 de la convention); et de prendre des mesures afin que les autorités compétentes puissent ordonner à un auteur de violence domestique de quitter la résidence de la victime dans des situations de danger immédiat et de réduire le temps de traitement de ces ordonnances (article 52 de la convention). Étant donné que ce projet de conclusions est conforme aux politiques et aux objectifs de l’Union dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale, de l’asile et du non-refoulement et ne soulève aucune préoccupation quant au droit de l’Union, la position de l’Union devrait consister à ne pas s’opposer à son adoption.
Décision (UE) 2026/1213 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1213
RattachementDécision (UE) 2026/1213
Versionacte d'origine du 29/05/2026 (CELEX 32026D1213)
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