Article considérant 15

(15) En ce qui concerne la Roumanie, le projet de conclusions sur la mise en œuvre des recommandations par ce pays souligne notamment la nécessité: d’améliorer l’application de la convention à toutes les formes de violence qu’elle couvre, de veiller à ce que les dispositions de la convention soient mises en œuvre sans discrimination, de prendre des mesures pour aligner la législation pertinente sur la définition de la violence domestique et d’introduire une perspective de genre dans la loi roumaine sur la violence domestique (articles 3 et 4 de la convention); d’assurer la coordination et la coopération entre tous les acteurs concernés dans la mise en œuvre des politiques et mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (article 7 de la convention); de faire en sorte que des ressources financières appropriées soient allouées à la mise en œuvre des politiques et mesures pertinentes et que les ONG de femmes soutenant les victimes bénéficient d’un financement stable et durable (article 8 de la convention); et de veiller à la collecte de données désagrégées (article 11 de la convention). Étant donné que ce projet de conclusions est conforme aux politiques et aux objectifs de l’Union dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale, de l’asile et du non-refoulement et ne soulève aucune préoccupation quant au droit de l’Union, la position de l’Union devrait consister à ne pas s’opposer à son adoption.