Article considérant 5

(5) Les projets de conclusions portent sur la mise en œuvre des dispositions de la convention relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, concernant, par exemple, la protection et le soutien des victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique. Les projets de conclusions concernent également la mise en œuvre des dispositions de la convention relatives à l’asile et au non-refoulement. Ces questions sont régies par l’acquis de l’Union, en particulier la directive 2003/86/CE du Conseil, les directives 2012/29/UE, (UE) 2024/1346 et (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil, et les règlements (UE) 2024/1347 et (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil.