Article considérant 6

(6) Les projets de conclusions produiront des effets juridiques, étant donné qu’ils sont de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union en ce qu’ils pourraient avoir une incidence sur l’interprétation future des dispositions pertinentes de la convention. Il y a donc lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité pour les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement.