Article considérant 7

(7) Il convient de noter que les projets de conclusions relatives à certains articles de la convention ne relèvent que partiellement de la compétence de l’Union. En ce qui concerne ces articles, la présente décision devrait être sans préjudice de la compétence des États membres. En particulier, en ce qui concerne les projets de conclusions relatives aux articles 49 et 50 de la convention, la présente décision ne devrait pas porter atteinte à la compétence des États membres s’agissant de l’organisation interne et de l’administration de leur système de justice, et en ce qui concerne les projets de conclusions relatives à l’article 31 de la convention, la présente décision devrait être sans préjudice de la compétence des États membres dans le domaine du droit de la famille.