Article considérant 9

(9) En ce qui concerne Chypre, le projet de conclusions sur la mise en œuvre des recommandations par ce pays souligne notamment la nécessité: de veiller à ce que les dispositions de la convention soient mises en œuvre sans discrimination (article 4 de la convention); de s’efforcer de collecter des données systématiques, comparables et désagrégées à partir de toutes les ressources pertinentes (article 11 de la convention); de permettre aux autorités compétentes d’expulser un auteur de violence domestique de la résidence commune dans des situations de danger immédiat et de veiller à ce que des mesures soient prises pour surveiller et garantir le respect des ordonnances en ce sens et à ce que les sanctions en cas de violation soient appliquées de manière effective dans la pratique (articles 52 et 53 de la convention); et d’élaborer et de mettre en œuvre des lignes directrices sur des procédures d’accueil sensibles au genre et sur la prévention de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles dans les hébergements pour demandeurs d’asile (article 60 de la convention). Étant donné que ce projet de conclusions est conforme aux politiques et aux objectifs de l’Union dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale, de l’asile et du non-refoulement et ne soulève aucune préoccupation quant au droit de l’Union, la position de l’Union devrait consister à ne pas s’opposer à son adoption.