Version d'origine : acte du 04/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2026/1218
IntituléMise en œuvre
RattachementDécision (PESC) 2026/1218
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1218)
Référencearticle 4 de la décision (PESC) 2026/1218EUR-Lex →
1. Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509, et conformément aux règles d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP et au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.
2. La mise en œuvre des activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, de la présente décision est assurée:
a) pour le point a) dudit paragraphe, par l’agence centrale de gestion des projets (CPMA) et l’administrateur des mesures d’assistance;
b) pour les points b) et d) dudit paragraphe, par le Défense Conseil International (groupe DCI);
c) pour le point c) dudit paragraphe, par l’Économat des Armées (EdA);
d) pour le point e) dudit paragraphe, par la CPMA.
Aller plus loin
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