Décision (PESC) 2026/1218 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2026/1218
RattachementDécision (PESC) 2026/1218
Versionacte d'origine du 04/06/2026 (CELEX 32026D1218)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (PESC) 2026/1218EUR-Lex →

(10) Les mesures d’assistance doivent être mises en œuvre en tenant compte des principes et exigences énoncés dans la décision (PESC) 2021/509, en particulier le respect de la position commune 2008/944/PESC du Conseil, et conformément aux règles d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP.

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