(8) Les mesures d’assistance doivent être mises en œuvre en tenant compte des principes et exigences énoncés dans la décision (PESC) 2021/509, en particulier dans le respect de la position commune 2008/944/PESC du Conseil, et conformément aux règles d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP. Le Conseil rappelle les mesures restrictives pertinentes, notamment celles imposées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil et le règlement (UE) 2016/44 du Conseil.
Décision (PESC) 2026/1224 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/1224
RattachementDécision (PESC) 2026/1224
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026D1224)
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