Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les points 1), 3), 7) et 9) de l’annexe sont applicables à partir du 15 décembre 2027.
Le point 5) de l’annexe est applicable à partir du 15 juin 2031.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.