(9) Après avoir examiné la norme harmonisée EN 397:2025, la Commission a conclu que le paragraphe 4.2.7.5.2.5 de cette norme renvoyait au paragraphe 5.13 au lieu de renvoyer au paragraphe 5.13.5, et qu’aucun lien n’avait été établi entre le paragraphe 4.2.7.4 de cette norme et l’exigence essentielle de santé et de sécurité 3.6.1 de l’annexe II du règlement (UE) 2016/425. Il y a donc lieu de publier cette norme harmonisée au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction.
Décision d’exécution (UE) 2026/1279 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1279
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1279
Versionacte d'origine du 12/06/2026 (CELEX 32026D1279)
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