Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La Commission assure le suivi de la mise en œuvre de la facilité, en mettant l’accent sur l’efficacité, l’efficience et la pertinence des projets soutenus.
2. La Commission rend compte aux États membres, dans le cadre du rapport annuel sur le Fonds pour l’innovation, des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la facilité. Ce rapport comporte une ventilation détaillée des fonds versés par la facilité et des progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif de celle-ci.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.