Le montant maximal des fonds en provenance du Fonds pour l’innovation alloués à la mise en œuvre de la facilité pour 2026 est fixé à 1 500 000 000 EUR, à financer par les recettes tirées de la mise aux enchères des quotas destinés au Fonds pour l’innovation, telles qu’inscrites sur la ligne «16.03.01 Fonds pour l’innovation — Dépenses opérationnelles» du budget général de l’Union en tant que recettes affectées externes.
Décision (UE) 2026/1283 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1283
IntituléContribution de l’Union
RattachementDécision (UE) 2026/1283
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1283)
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