Décision (UE) 2026/1283 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1283
RattachementDécision (UE) 2026/1283
Versionacte d'origine du 09/06/2026 (CELEX 32026D1283)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2026/1283EUR-Lex →

(15) Les États membres ont été consultés au sujet de la présente décision conformément à l’article 15 du règlement délégué (UE) 2019/856.

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