La Suède est autorisée à appliquer au gazole et à l’essence sans plomb utilisés comme carburants une réduction des taux allant jusqu’à 2,4 SEK par litre en dessous des taux minimaux de taxation visés à l’article 7 de la directive 2003/96/CE.
Décision d’exécution (UE) 2026/1295 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1295
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1295
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1295)
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