Version d'origine : acte du 04/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1295
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1295
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1295)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2026/1295EUR-Lex →
La présente décision est applicable du 1er juillet 2026 au 30 novembre 2026.
Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 du TFUE ou de toute autre disposition pertinente du TFUE, introduit de nouveaux niveaux minimaux de taxation tels qu’ils sont visés à l’article 7 de la directive 2003/96/CE pour le gazole et l’essence sans plomb utilisés comme carburants avec laquelle l’autorisation accordée à l’article 1er de la présente décision ne serait pas compatible, la présente décision cesse de s’appliquer le jour où ces nouveaux niveaux minimaux de taxation deviennent applicables.
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