(11) Par ailleurs, des réductions fiscales non ciblées entraînent des coûts budgétaires considérables et ont tendance à accroître la demande de combustibles fossiles, aggravant ainsi le déséquilibre entre l’offre et la demande. Par conséquent, la mesure devrait rester strictement limitée dans le temps.
Décision d’exécution (UE) 2026/1295 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1295
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1295
Versionacte d'origine du 04/06/2026 (CELEX 32026D1295)
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