Décision d’exécution (UE) 2026/1295 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1295
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1295
Versionacte d'origine du 04/06/2026 (CELEX 32026D1295)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2026/1295EUR-Lex →

(12) La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union relatives aux aides d’État,

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