Article considérant 6

(6) Par lettre du 26 mars 2026, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE, les autorités suédoises ont demandé l’autorisation d’appliquer des taux d’accise réduits au gazole et à l’essence sans plomb utilisés comme carburants. Ces taux réduits seraient inférieurs de 2,4 SEK par litre de carburant aux niveaux minimaux de taxation applicables aux carburants visés à l’article 7 de ladite directive. L’autorisation a été demandée pour une période de cinq mois.