Décision (UE) 2026/1312 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1312
RattachementDécision (UE) 2026/1312
Versionacte d'origine du 15/06/2026 (CELEX 32026D1312)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2026/1312EUR-Lex →

(10) Les mesures nationales d’exécution de l’Espagne et de la Suède ont été jugées compatibles avec les critères énoncés dans la directive 2003/87/CE et le règlement délégué (UE) 2019/331, à l’exception de certaines installations qui figuraient sur la liste visée à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE sans remplir les critères requis par la directive et le règlement délégué en question.

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