Article considérant 6

(6) Les contrôles de cohérence des mesures nationales d’exécution ont été effectués pour chaque État membre et chaque installation séparément et par rapport aux autres installations du même secteur. Dans le cadre de cette évaluation complète, la Commission a analysé la cohérence intrinsèque des données et leur cohérence au regard des règles pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas à titre gratuit pour la phase 4 (période d’allocation 2026-2030) définies par le règlement délégué (UE) 2019/331. La Commission a examiné l’admissibilité des installations au bénéfice d’une allocation de quotas à titre gratuit, la répartition des installations en sous-installations et leurs limites, afin d’appliquer le référentiel correct. Étant donné que les données sont utilisées pour calculer les valeurs révisées des référentiels, la Commission a accordé une attention particulière à l’imputation des émissions à chaque sous-installation. En outre, compte tenu de leur incidence significative sur les allocations, la Commission a analysé en détail les données relatives au calcul des niveaux d’activité historiques des installations au cours de la période de référence. La Commission a également examiné si l’inscription d’installations sur les listes des mesures nationales d’exécution était conforme aux dispositions de l’annexe I de la directive 2003/87/CE.