(8) Sur la base des résultats de ces contrôles, la Commission a procédé à une évaluation détaillée des installations pour lesquelles de possibles irrégularités avaient été repérées dans l’application des règles d’allocation harmonisées. Pour ces installations, des éclaircissements supplémentaires ont été demandés aux autorités compétentes des États membres concernés.
Décision (UE) 2026/1312 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1312
RattachementDécision (UE) 2026/1312
Versionacte d'origine du 15/06/2026 (CELEX 32026D1312)
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