La République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République hellénique, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la Hongrie, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie et la République slovaque sont les destinataires de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2026/1323 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1323
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1323
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1323)
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