(5) Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par certains États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEAGA et du Feader.
Décision d’exécution (UE) 2026/1323 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1323
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1323
Versionacte d'origine du 12/06/2026 (CELEX 32026D1323)
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