Décision d’exécution (UE) 2026/1323 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1323
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1323
Versionacte d'origine du 12/06/2026 (CELEX 32026D1323)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2026/1323EUR-Lex →

(9) La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 30 avril 2026,

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