(1) Conformément à la décision (UE) 2025/2307 du Conseil, la convention des Nations unies contre la cybercriminalité; Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves (ci-après dénommée «convention») a été signée, au nom de l’Union, à Hanoï, au Vietnam, le 25 octobre 2025, sous réserve de la conclusion de ladite convention.
Décision (UE) 2026/1347 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1347
RattachementDécision (UE) 2026/1347
Versionacte d'origine du 04/06/2026 (CELEX 32026D1347)
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