(11) Un certain nombre de réserves sont nécessaires pour garantir la compatibilité de la convention avec le droit et les politiques de l’Union, l’application uniforme de la convention par les différents États membres dans leurs relations avec les États parties non membres de l’UE, ainsi que l’application effective de la convention.
Décision (UE) 2026/1347 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1347
RattachementDécision (UE) 2026/1347
Versionacte d'origine du 04/06/2026 (CELEX 32026D1347)
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