(13) Étant donné que la convention prévoit des procédures améliorant l’accès transfrontière aux preuves sous forme électronique et un niveau élevé de garanties, le fait de devenir partie à la convention favorisera la cohérence des efforts déployés par l’Union pour lutter contre la cybercriminalité et d’autres formes de criminalité au niveau mondial. Cela facilitera la coopération entre les États parties membres de l’UE et les États parties non membres de l’UE, tout en assurant un niveau élevé de protection des personnes.
Décision (UE) 2026/1347 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1347
RattachementDécision (UE) 2026/1347
Versionacte d'origine du 04/06/2026 (CELEX 32026D1347)
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