Décision (UE) 2026/1347 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1347
RattachementDécision (UE) 2026/1347
Versionacte d'origine du 04/06/2026 (CELEX 32026D1347)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2026/1347EUR-Lex →

(15) En application de son article 64, paragraphe 3, la convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation des États et des organisations régionales d’intégration économique, telles que l’Union.

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