Article considérant 16

(16) L’Union devrait devenir partie à la convention aux côtés de ses États membres, étant donné que l’Union et ses États membres disposent de compétences dans les domaines couverts par la convention. La conclusion de la convention par l’Union est sans préjudice de la compétence des États membres en ce qui concerne la ratification, l’acceptation ou l’approbation de la convention, conformément à leurs procédures internes. Il convient de conclure la convention au nom de l’Union pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l’Union, dans la mesure où la convention peut affecter les règles communes ou en altérer la portée. Dans le domaine des compétences partagées, les États membres conservent leur compétence dans la mesure où la convention n’affecte pas les règles communes ou n’en altère pas la portée.