(4) La convention harmonise un ensemble limité d’infractions clairement définies tout en laissant aux États parties la souplesse nécessaire pour éviter une incrimination excessive d’actes légitimes.
Décision (UE) 2026/1347 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1347
RattachementDécision (UE) 2026/1347
Versionacte d'origine du 04/06/2026 (CELEX 32026D1347)
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