Décision (UE) 2026/1347 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1347
RattachementDécision (UE) 2026/1347
Versionacte d'origine du 04/06/2026 (CELEX 32026D1347)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2026/1347EUR-Lex →

(5) La convention n’établit que des règles minimales relatives à la responsabilité des personnes morales pour leur participation aux infractions conformément à la convention. Elle n’exige pas des États parties qu’ils adoptent des mesures nécessaires pour établir la responsabilité pénale des personnes morales d’une manière qui serait incompatible avec leurs principes juridiques.

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