(9) La convention comprend une disposition spécifique sur la protection des données à caractère personnel, qui garantit que des principes importants en matière de protection des données, notamment la limitation des finalités, la minimisation des données, la proportionnalité et la nécessité, sont appliqués, conformément à la charte, avant que toute donnée à caractère personnel puisse être communiquée à un autre État partie.
Décision (UE) 2026/1347 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1347
RattachementDécision (UE) 2026/1347
Versionacte d'origine du 04/06/2026 (CELEX 32026D1347)
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