Décision d’exécution (UE) 2026/1354 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1354
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1354
Versionacte d'origine du 15/06/2026 (CELEX 32026D1354)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2026/1354EUR-Lex →

(10) La Commission a procédé à une évaluation pour savoir si l’Ukraine remplissait les trois critères énoncés à l’article 19, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) 2025/38 et considère que ces critères sont remplis. Lors de cette évaluation, la Commission a également consulté le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

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