Décision d’exécution (UE) 2026/1354 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1354
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1354
Versionacte d'origine du 15/06/2026 (CELEX 32026D1354)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2026/1354EUR-Lex →

(7) L’Ukraine est partie à un accord d’association avec l’Union relatif à la participation au programme pour une Europe numérique. Conformément à cet accord, l’Ukraine est autorisée à participer au programme pour une Europe numérique aux fins d’accéder à la réserve. Cet accord comprend des dispositions exigeant de l’Ukraine qu’elle se conforme aux obligations énoncées à l’article 19, paragraphes 2 et 9, du règlement (UE) 2025/38.

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