(8) L’octroi d’une aide aux pays tiers associés au programme pour une Europe numérique peut avoir une incidence sur les relations avec les pays tiers et la politique de sécurité de l’Union, notamment dans le contexte de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de défense et de sécurité commune. Le Conseil agit sur la base d’une proposition de la Commission, en tenant dûment compte de l’évaluation, par la Commission, des trois critères énoncés à l’article 19, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) 2025/38.
Décision d’exécution (UE) 2026/1354 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1354
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1354
Versionacte d'origine du 15/06/2026 (CELEX 32026D1354)
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