Décision (PESC) 2026/1360 du Conseil du 15 juin 2026 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

(1) Le 23 juin 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/386/PESC.

(2) Dans sa résolution ES-11/7, adoptée le 24 février 2025, l’Assemblée générale des Nations unies a rappelé la nécessité d’appliquer pleinement les résolutions qu’elle a adoptées en réponse à l’agression contre l’Ukraine et a exigé de nouveau, en particulier, que la Fédération de Russie retire immédiatement, complètement et sans condition toutes ses forces militaires du territoire ukrainien à l’intérieur des frontières internationalement reconnues du pays et que cessent immédiatement les hostilités menées par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, en particulier toute attaque contre les civils et les biens de caractère civil.

(3) Tant que les actions illégales de la Fédération de Russie continuent de violer les règles fondamentales du droit international, y compris, en particulier, l’interdiction du recours à la force consacrée par l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies, ou du droit international humanitaire, il convient de maintenir en vigueur toutes les mesures imposées par l’Union.

(4) Sur la base du réexamen de la décision 2014/386/PESC, le Conseil estime que les mesures restrictives qui y sont énoncées devraient être prorogées jusqu’au 23 juin 2027.

(5) Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/386/PESC en conséquence,