(4) Sur la base du réexamen de la décision 2014/386/PESC, le Conseil estime que les mesures restrictives qui y sont énoncées devraient être prorogées jusqu’au 23 juin 2027.
Décision (PESC) 2026/1360 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/1360
RattachementDécision (PESC) 2026/1360
Versionacte d'origine du 15/06/2026 (CELEX 32026D1360)
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