Décision (UE) 2026/1367 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1367
RattachementDécision (UE) 2026/1367
Versionacte d'origine du 15/06/2026 (CELEX 32026D1367)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2026/1367EUR-Lex →

(2) L’article 232 de l’accord prévoit la possibilité d’ajouter à l’annexe X de nouvelles indications géographiques à protéger, à l’issue de la procédure d’opposition et après examen, à la satisfaction de chacune des parties, des nouvelles indications géographiques.

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