Décision (UE) 2026/1367 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1367
RattachementDécision (UE) 2026/1367
Versionacte d'origine du 15/06/2026 (CELEX 32026D1367)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2026/1367EUR-Lex →

(3) L’article 240 de l’accord institue le sous-comité concernant les indications géographiques, qui est chargé de veiller au bon fonctionnement de la sous-section de l’accord relative aux indications géographiques et notamment de modifier les listes d’indications géographiques figurant à l’annexe X de l’accord.

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