Article considérant 4

(4) Le sous-comité concernant les indications géographiques a examiné la liste des indications géographiques récemment enregistrées proposées pour inscription à l’annexe X de l’accord, ainsi que les corrections et retraits proposés en ce qui concerne les dénominations qui figurent actuellement dans ladite annexe mais qui ne sont plus protégées par les parties. Les parties ont respecté les dispositions de l’article 231, paragraphes 3 et 4, de l’accord relatives à la procédure d’objection et à l’examen de la liste modifiée.