Décision (UE) 2026/1367 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1367
RattachementDécision (UE) 2026/1367
Versionacte d'origine du 15/06/2026 (CELEX 32026D1367)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2026/1367EUR-Lex →

(5) Il convient dès lors de modifier l’annexe X de l’accord en conséquence et d’approuver la modification au nom de l’Union,

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