Décision (UE) 2026/1369 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1369
RattachementDécision (UE) 2026/1369
Versionacte d'origine du 12/06/2026 (CELEX 32026D1369)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2026/1369EUR-Lex →

(3) En vertu de l’article 54 de la convention de Chicago, le Conseil de l’OACI doit adopter des normes et des pratiques recommandées internationales (SARP) et les désigner comme annexes à la convention de Chicago.

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