Article considérant 6

(6) Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de l’OACI, étant donné que l’amendement 19, une fois adopté, sera obligatoire en vertu du droit international conformément à l’article 90 de la convention de Chicago, et susceptible d’influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil, le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission et la décision d’exécution C(2015) 8005 de la Commission.