Article considérant 8

(8) Si l’amendement 19 devant être adopté par le Conseil de l’OACI est adopté, l’adoption dudit amendement doit être annoncée par le secrétaire général de l’OACI au moyen d’une procédure de lettre aux États de l’OACI. En pareil cas, la position à prendre au nom de l’Union après l’adoption devrait consister à n’enregistrer aucune désapprobation et à se conformer à l’amendement 19. Si le droit de l’Union devait différer des SARP nouvellement adoptées après la date envisagée d’application de ces dernières, toute différence entre le droit de l’Union et ces SARP spécifiques devrait être notifiée à l’OACI. La position à prendre au nom de l’Union à l’égard de cette différence devrait être fondée sur un document écrit soumis par la Commission au Conseil pour examen et approbation. Cette position devrait être exprimée par tous les États membres, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union,