Article considérant 2

(2) Le 24 février 2022, la Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2022/326, qui a prolongé rétroactivement l’autorisation de la mesure provisoire jusqu’au 7 mai 2024. Cette prolongation tenait compte du fait que la France avait besoin de plus de temps pour élaborer et soumettre un dossier conformément à l’article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après le «dossier annexe XV») à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») et que la conclusion de la procédure de restriction prendrait plus de temps que prévu.