(3) Le 7 octobre 2022, conformément à l’article 129, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006, la France a engagé la procédure de restriction en soumettant à l’Agence le dossier annexe XV proposant une révision de la restriction existante concernant la créosote et les substances apparentées.
Décision d’exécution (UE) 2026/1377 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1377
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1377
Versionacte d'origine du 11/05/2026 (CELEX 32026D1377)
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