(8) Afin d’éviter l’insécurité juridique qui résulterait de l’expiration de l’autorisation de la mesure provisoire de la France, qui protège la santé humaine et l’environnement, avant la date d’application de la mise à jour de la restriction, il est nécessaire de prolonger, avec effet rétroactif, la période pendant laquelle la mesure provisoire est autorisée.
Décision d’exécution (UE) 2026/1377 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1377
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1377
Versionacte d'origine du 11/05/2026 (CELEX 32026D1377)
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